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Informations relatives à la résolution des litiges en ligne de l'art. 14, par. 1 de l'ODR (Règlement sur le règlement des litiges en ligne):

La Commission européenne offre aux consommateurs la possibilité de résoudre des litiges en ligne conformément à l'art. 14, par. 1 de l'ODR sur l'une de ses plates-formes. La plate-forme (http://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de site Web où les consommateurs peuvent tenter de conclure des accords sans passer par des procès liés à des litiges liés à des achats ou à des contrats de services en ligne.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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